Achats publics durables
La nouvelle étiquette énergie et les marchés publics écologiques
En vertu de différentes lois nationales, les organismes publics peuvent décider d’acheter uniquement les produits les plus efficaces sur le plan énergétique dans le cadre de leurs stratégies de marchés publics écologiques (« achats durables »).
En outre, même si à l'avenir aucune obligation à respecter ne sera établie pour l'attribution des marchés publics, les « achats durables » pourraient devenir des critères valorisants et complémentaires dans leur attribution. Cela montre comment, dans le cadre des marchés publics européens, les institutions de l'Union évaluent la possibilité de contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord de Paris, de la stratégie d'économie circulaire et des objectifs de zéro émission nette du « Green Deal », en introduisant dans la législation sectorielle de tous les États membres des critères et objectifs minimaux obligatoires en matière de marchés publics écologiques, ainsi que des rapports obligatoires pour le suivi des progrès.
Ces critères minimaux de marchés publics écologiques pourraient constituer un important outil d'harmonisation. En effet, dans ce secteur, pour que la politique environnementale de l'Union puisse garantir la protection de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'assurer l'égalité de traitement et la non-discrimination des contractants potentiels dans l'administration publique, jusqu'à présent, l'adhésion aux critères MPE européens a toujours été volontaire.